Conditions générales

CONDITIONS GENERALES SRL ALUMAC CONSTRUCT

Art. 1 Conclusion du contrat

La présente convention entre, d'une part, la société ALUMAC CONSTRUCT SRL (ci-après dénommée : ALUMAC CONSTRUCT), ayant son siège social à 8501 Heule (Kortrijk), Ringlaan 14, sous le numéro d'entreprise 0462.287.647 et, d'autre part, le Client est régie par les termes et conditions du contrat de vente conclu entre les parties, en ce compris les présentes conditions générales, les factures et les éventuelles conditions particulières visées dans le contrat de vente (ci-après dénommées conjointement le " Contrat de Vente "). Le Contrat de Vente entrera en vigueur dès sa signature par le Client et ALUMAC CONSTRUCT, dont la signature constituera également l'acceptation de ces termes et conditions, et annulera et remplacera tous les contrats, propositions et engagements écrits ou oraux relatifs au même sujet et précédant la date de ce Contrat de Vente. Le Contrat de Vente exclut l'application des conditions générales et/ou autres conditions éventuelles du Client.
Les modifications du contrat sont uniquement possibles par le biais d’un écrit signé par les deux parties. En cas de circonstances imprévisibles, un ajustement de l'accord peut être imposé et les parties renégocieront.
Le Client déclare être d’accord avec les conditions par le fait de passer sa commande, il confirme avoir pris connaissance de ces conditions.
En cas de pluralité de Clients, chaque Client individuel est solidairement responsable de l'exécution du Contrat de Vente.

Art. 2 Commande

Chaque commande est exécutée contre paiement comptant à l’enlèvement ou à la livraison. Toutes les commandes sont irrévocables, qu’un acompte ait été versé ou non. Si le client refuse la livraison, le vendeur a le choix entre contraindre le client à effectuer la livraison par décision de justice ou annuler la vente par décision de justice avec une indemnité de 20% du prix convenu. Cette indemnité est acquise de plein droit et déterminée conventionnellement entre les parties et ne peut plus être contestée.

Art. 3 Livraison et réception

La livraison est effectuée de la manière, au lieu et dans les circonstances spécifiées dans la commande, en tenant compte des tolérances habituelles de la nature de l'industrie ou du commerce.  Le délai de livraison indiqué est en outre purement indicatif et constitue une obligation de moyens pour ALUMAC CONSTRUCT. La simple expiration du délai de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à la dissolution du contrat.

Lors de la livraison, le Client vérifie la conformité de la commande et effectue tous les essais et contrôles convenus ou exigés par la nature de la commande. Le Client s'engage alors à signer un bon de livraison au moment de la livraison. La signature du client sur ce document sert de preuve que la livraison est conforme à la commande, que les marchandises sont en parfait état et ne présentent aucun défaut (visible), ainsi que la présence et la fourniture de tous les documents, instructions et équipements nécessaires.

Le risque est transféré au client à partir du moment où la marchandise est enlevée et/ou quitte l'atelier d'ALUMAC CONSTRUCT. Les marchandises livrées ne sont pas reprises.

Art. 4 Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement qui constitue un obstacle imprévisible à l'exécution normale du Contrat de Vente ou qui l'entrave ou le gêne gravement. Sont considérés comme cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative) : les grèves, les mesures gouvernementales (par exemple, les mesures de lutte contre les pandémies), la fermeture (temporaire) d'entreprises, les difficultés de transport, le retard ou l'impossibilité de livraison et les dommages ou défauts des biens d'ALUMAC CONSTRUCT essentiels à la commande, le retard ou l'impossibilité de livraison des fournisseurs d'ALUMAC CONSTRUCT. En cas de force majeure, ALUMAC CONSTRUCT a le droit soit de suspendre l'exécution du contrat pour une période allant jusqu'à quatre mois, soit de dissoudre le contrat en tout ou en partie, sans être tenu à des dommages et intérêts.

Art. 5 Prix - paiement

Sauf stipulation contraire, les prix indiqués par ALUMAC CONSTRUCT sont des prix nets hors TVA, sans remise et sans engagement de la part du vendeur. ALUMAC CONSTRUCT a le droit (mais pas l'obligation) de demander un paiement anticipé.
Les raisons valables pour les changements unilatéraux (de prix) comprennent les changements de prix des matières premières,   
les changements législatifs, les services/biens des fournisseurs.
Toutes les factures d'ALUMAC CONSTRUCT sont payables en comptant aux bureaux d'ALUMAC CONSTRUCT à la date d'échéance indiquée sur la facture. Les factures sont réputées acceptées par le débiteur en l'absence de toute contestation par courrier recommandé dans les 5 jours ouvrables suivant la date d'émission de la facture. Après cette période, aucune protestation n'est acceptée. Toute facture non payée à son échéance rendra toutes les factures impayées exigibles de plein droit et après mise en demeure restée sans effet, autorisant ALUMAC CONSTRUCT à suspendre ou à résilier les accords en cours jusqu'à leur paiement intégral. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, des intérêts seront facturés, de plein droit et sans mise en demeure, au taux de 10% par an, sans préjudice d'une clause pénale forfaitaire destinée à couvrir les dommages résultant du non-paiement, s'élevant à 12% du montant de la facture avec un minimum de 125,00 Euro et un maximum de 2.500,00 Euro. En outre, les factures impayées portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard tel que prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
La facture n’est considérée comme payée qu’à partir du moment où les fonds sont comptabilisés sur le compte bancaire d’ALUMAC CONSTRUCT.
Les factures d’ALUMAC CONSTRUCT sont toujours payables par le Client, même si le Client a une dette fixe et exigible envers ALUMAC CONSTRUCT. La compensation est donc exclue, sauf accord spécial par écrit. Le Client s’engage également à ne pas retenir les factures ou soldes de factures qui ne font pas l’objet d’une contestation.
Même si un délai de paiement a été accordé à un Client en vertu de l'accord spécial écrit, le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable toutes les factures impayées.
Toute réclamation concernant la présentation ou le calcul d'une facture doit être formulée par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de facturation, faute de quoi la facture est réputée acceptée par le Client.
En cas de non-respect par le Client de l'une de ses obligations contractuelles, y compris le paiement ponctuel des factures, ALUMAC CONSTRUCT se réserve le droit de prendre toute mesure, y compris la suspension des livraisons et des commandes en cours.
ALUMAC CONSTRUCT peut à tout moment - même après la faillite du Client ou l'accord des créanciers du Client ou après que le Client ait demandé ou obtenu le bénéfice d'un redressement judiciaire - compenser toute créance existante ou future à quelque titre que ce soit avec toute somme due au Client à quelque titre que ce soit.
Tout changement dans la situation juridique ou financière du Client doit être notifié par écrit à ALUMAC CONSTRUCT, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de paiement.
Sous réserve de dispositions légales particulières et en garantie du remboursement de tous les montants que le Client pourrait devoir à ALUMAC CONSTRUCT, au titre de toutes les créances présentes et/ou futures, de quelque nature que ce soit, le Client nantit en faveur d'ALUMAC CONSTRUCT : toutes les créances présentes et futures à l'encontre de tiers, de quelque nature que ce soit, telles que les créances commerciales et autres créances sur les clients, les paiements de services, les créances sur les revenus d'appareils mobiliers ou immobiliers, les créances de dommages et intérêts, les pensions, les paiements d'assurance, les paiements de sécurité sociale ou les créances à l'encontre de l'État en vertu de la réglementation fiscale. Le Client s'engage, à la demande d'ALUMAC CONSTRUCT, à fournir tous les renseignements et documents relatifs à ces réclamations.

Art. 6 Réserve de propriété

ALUMAC CONSTRUCT conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du principal et des accessoires. Les marchandises livrées restent la pleine propriété d'ALUMAC CONSTRUCT et sont considérées comme consignées jusqu'à leur paiement intégral. Le client supporte toutefois le risque des dommages que les marchandises livrées peuvent subir ou causer en toutes circonstances. Tant que le paiement intégral des marchandises livrées n'a pas été effectué, le Client ne peut disposer des marchandises de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable d'ALUMAC CONSTRUCT. Si l'Acheteur ne prend pas possession des marchandises contre paiement conformément à l'accord, ALUMAC CONSTRUCT sera en droit de considérer le contrat comme rompu et le Client se verra facturer des dommages et intérêts au taux de 20% à titre forfaitaire et comme convenu à l'avance. En outre, ALUMAC CONSTRUCT aura le droit de disposer immédiatement et librement des biens et accessoires et de les vendre afin de facturer ses frais de réparation ainsi que ses dommages et intérêts.

Art. 7 Plaintes

Toutes les réclamations concernant les livraisons et/ou les réparations doivent être adressées à ALUMAC CONSTRUCT par courrier recommandé dans les huit (8) jours ouvrables suivant la date de livraison, faute de quoi elles ne seront plus considérées comme valables.

Art. 8 Garantie – description des biens

Le Client bénéficie de la garantie du fabricant sur les biens et accessoires neufs, donnée le jour de la livraison. Les livraisons d'occasion ne sont couvertes par une garantie que si ALUMAC CONSTRUCT l'indique explicitement sur la facture. La garantie est accordée sous réserve que le client fasse réviser les marchandises livrées conformément aux instructions du fabricant et que cela soit fait dans les ateliers d'ALUMAC CONSTRUCT. Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement dans les locaux professionnels d'ALUMAC CONSTRUCT de tout article défectueux, sans autre indemnité pour les conséquences découlant d'un vice de construction ou d'articles défectueux. La garantie s'éteint automatiquement, si l'acheteur ne fait pas réviser les produits montés et les accessoires exclusivement dans les ateliers d'ALUMAC CONSTRUCT pendant la période de garantie, ou s'ils sont endommagés à la suite d'un accident. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de l'usure et/ou d'une utilisation incorrecte.

Le client déclare avoir vu et vérifié les biens achetés et les avoir trouvés exempts de tout défaut visible au moment de la livraison et de l'acceptation. Le Client achète les marchandises dans l'état où elles se trouvent au moment de la livraison sans que cet état ne puisse donner lieu à un litige. Les parties conviennent que les biens sont réputés exempts de défauts dès que les biens vendus sont munis d'un certificat d'inspection légal (si la loi l'exige). En cas de vente de biens d'occasion, le Client est réputé avoir vérifié et inspecté ses biens. Le Client achète les marchandises dans l'état où elles se trouvent, avec tous les défauts visibles et cachés, sans aucune garantie, sauf convention contraire expresse et écrite.

Les défauts invisibles relatifs à une réparation/vente doivent également être notifiés à ALUMAC CONSTRUCT par courrier dans un délai de huit (8) jours ouvrables sous peine d’annulation de la garantie.

Art. 9 Droit de résiliation

Le Contrat de Vente peut être résilié par ALUMAC CONSTRUCT par simple notification écrite au Client, sans aucune formalité judiciaire :  si le client fait l’objet d’une cessation de paiement, d’un plan d’apurement collectif, d’une réorganisation judiciaire ou d’une faillite,au décès du client,en cas de saisie ou d'autres formes d'exécution forcée à l'encontre du client,si la détérioration, la destruction ou la perte des marchandises vendues mais non encore (entièrement) payées est établie, dans le cas où le Client a fourni à ALUMAC CONSTRUCT des informations incorrectes concernant son activité ou sa situation financière qui ont joué un rôle crucial dans la décision d'ALUMAC CONSTRUCT d'entrer en relation avec le Client,en cas de non-paiement des factures,en cas de manquement du client au présent contrat de vente qui n'est pas corrigé dans un délai minimum de huit (8) jours après une notification écrite à cet effet. En cas de défaillance du Client, ALUMAC CONSTRUCT peut soit dissoudre le Contrat de Vente, soit exiger (si nécessaire, imposer) l'exécution du Contrat de Vente.

Art. 10 Responsabilités

La responsabilité d'ALUMAC CONSTRUCT pour toute perte de jouissance, perte de profit et/ou dommage indirect est en tout cas exclue et ALUMAC CONSTRUCT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage à cet égard. En cas de non-conformité ou de défauts des marchandises livrées, pour lesquels ALUMAC CONSTRUCT est tenu d'intervenir, la responsabilité et l'intervention d'ALUMAC CONSTRUCT seront limitées au prix des marchandises vendues. Les conseils donnés par ALUMAC CONSTRUCT sont sans obligation et ne créent aucune responsabilité. Le Client ne peut prétendre à la suspension ou à la nullité du Contrat de Vente, à la réduction du prix ou à la suspension du paiement de celui-ci, ni à des dommages et intérêts en cas de perte partielle ou totale de l'usage des marchandises livrées pour quelque raison que ce soit, y compris la faute d'un tiers ou de force majeure.

Art. 11 Non-responsabilité

Le vendeur est expressément déchargé de toute responsabilité pour les dommages ou la disparition des véhicules, marchandises et/ou accessoires et pièces détachées qui lui sont confiés, sauf si le Client est en mesure de prouver une négligence grave de la part d'ALUMAC CONSTRUCT. Les véhicules confiés à ALUMAC CONSTRUCT sont conduits et gardés par l'entreprise ou ses préposés sous l'entière et exclusive responsabilité du Client, ALUMAC CONSTRUCT étant entièrement non-responsable.

Art. 12 RGPD

ALUMAC CONSTRUCT respecte la vie privée du Client et traite les données personnelles du Client à des fins de gestion de la clientèle ou des prospects conformément à la réglementation applicable (notamment le Règlement n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel). Ces traitements sont effectués sur la base du consentement du Client et des accords conclus. En signant ce Contrat de vente, le Client accepte qu'ALUMAC CONSTRUCT puisse procéder à des vérifications de solvabilité, ainsi qu'à la collecte de données concernant le Client ainsi que ses représentants et autres parties impliquées dans l'activité du Client.

Art. 13 Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments graphiques, marques, dessins, modèles, logos, etc. apparaissant sur les appareils, dans les manuels et les modes d'emploi sont la propriété exclusive des producteurs, fabricants ou d'ALUMAC CONSTRUCT. Ils ne sont pas transférés et ne peuvent être utilisés, exploités, représentés, reproduits ou adaptés par l'Acheteur ou tout autre tiers.

Art. 14 Dispositions spécifiques

Si une clause illicite devait apparaître dans ces conditions générales, les parties devraient renégocier et la remplacer par une clause licite. Ces conditions générales sont divisibles, de sorte que les conditions générales restent valables même si l’une d’entre elles est jugée illégale.

Art. 15 Droit applicable - Juridiction

Tout litige relatif au Contrat de Vente, à son exécution, son interprétation et sa résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Courtrai. Le contrat de vente est réglementé par le droit belge.

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CONDITIONS GENERALES SRL ASTEMAC

Art. 1 Conclusion du contrat

La présente convention entre, d'une part, la société ASTEMAC SRL (ci-après dénommée : ASTEMAC), ayant son siège social à 7503 Tournai, Rue de la Recherche 9, sous le numéro d'entreprise 0881.599.049 et, d'autre part, le Client est régie par les termes et conditions du contrat de vente conclu entre les parties, en ce compris les présentes conditions générales, les factures et les éventuelles conditions particulières visées dans le contrat de vente (ci-après dénommées conjointement le " Contrat de Vente "). Le Contrat de Vente entrera en vigueur dès sa signature par le Client et ASTEMAC, dont la signature constituera également l'acceptation de ces termes et conditions, et annulera et remplacera tous les contrats, propositions et engagements écrits ou oraux relatifs au même sujet et précédant la date de ce Contrat de Vente. Le Contrat de Vente exclut l'application des conditions générales et/ou autres conditions éventuelles du Client.
Les modifications du contrat sont uniquement possibles par le biais d’un écrit signé par les deux parties. En cas de circonstances imprévisibles, un ajustement de l'accord peut être imposé et les parties renégocieront. 
Le Client déclare être d’accord avec les conditions par le fait de passer sa commande, il confirme avoir pris connaissance de ces conditions.
En cas de pluralité de Clients, chaque Client individuel est solidairement responsable de l'exécution du Contrat de Vente.

Art. 2 Commande

Chaque commande est exécutée contre paiement comptant à l’enlèvement ou à la livraison. Toutes les commandes sont irrévocables, qu’un acompte ait été versé ou non. Si le client refuse la livraison, le vendeur a le choix entre contraindre le client à effectuer la livraison par décision de justice ou annuler la vente par décision de justice avec une indemnité de 20% du prix convenu. Cette indemnité est acquise de plein droit et déterminée conventionnellement entre les parties et ne peut plus être contestée.

Art. 3 Livraison et réception

La livraison est effectuée de la manière, au lieu et dans les circonstances spécifiées dans la commande, en tenant compte des tolérances habituelles de la nature de l'industrie ou du commerce.  Le délai de livraison indiqué est en outre purement indicatif et constitue une obligation de moyens pour ASTEMAC. La simple expiration du délai de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à la dissolution du contrat.

Lors de la livraison, le Client vérifie la conformité de la commande et effectue tous les essais et contrôles convenus ou exigés par la nature de la commande. Le Client s'engage alors à signer un bon de livraison au moment de la livraison. La signature du client sur ce document sert de preuve que la livraison est conforme à la commande, que les marchandises sont en parfait état et ne présentent aucun défaut (visible), ainsi que la présence et la fourniture de tous les documents, instructions et équipements nécessaires.

Le risque est transféré au client à partir du moment où la marchandise est enlevée et/ou quitte l'atelier d'ASTEMAC. Les marchandises livrées ne sont pas reprises.

Art. 4 Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement qui constitue un obstacle imprévisible à l'exécution normale du Contrat de Vente ou qui l'entrave ou le gêne gravement. Sont considérés comme cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative) : les grèves, les mesures gouvernementales (par exemple, les mesures de lutte contre les pandémies), la fermeture (temporaire) d'entreprises, les difficultés de transport, le retard ou l'impossibilité de livraison et les dommages ou défauts des biens d'ASTEMAC essentiels à la commande, le retard ou l'impossibilité de livraison des fournisseurs d'ASTEMAC. En cas de force majeure, ASTEMAC a le droit soit de suspendre l'exécution du contrat pour une période allant jusqu'à quatre mois, soit de dissoudre le contrat en tout ou en partie, sans être tenu à des dommages et intérêts.

Art. 5 Prix - paiement

Sauf stipulation contraire, les prix indiqués par ASTEMAC sont des prix nets hors TVA, sans remise et sans engagement de la part du vendeur. ASTEMAC a le droit (mais pas l'obligation) de demander un paiement anticipé.
Les raisons valables pour les changements unilatéraux (de prix) comprennent les changements de prix des matières premières,   
les changements législatifs, les services/biens des fournisseurs.
Toutes les factures d'ASTEMAC sont payables en comptant aux bureaux d'ASTEMAC à la date d'échéance indiquée sur la facture. Les factures sont réputées acceptées par le débiteur en l'absence de toute contestation par courrier recommandé dans les 5 jours ouvrables suivant la date d'émission de la facture. Après cette période, aucune protestation n'est acceptée. Toute facture non payée à son échéance rendra toutes les factures impayées exigibles de plein droit et après mise en demeure restée sans effet, autorisant ASTEMAC à suspendre ou à résilier les accords en cours jusqu'à leur paiement intégral. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, des intérêts seront facturés, de plein droit et sans mise en demeure, au taux de 10% par an, sans préjudice d'une clause pénale forfaitaire destinée à couvrir les dommages résultant du non-paiement, s'élevant à 12% du montant de la facture avec un minimum de 125,00 Euro et un maximum de 2.500,00 Euro. En outre, les factures impayées portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard tel que prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
La facture n’est considérée comme payée qu’à partir du moment où les fonds sont comptabilisés sur le compte bancaire d’ASTEMAC.
Les factures d’ASTEMAC sont toujours payables par le Client, même si le Client a une dette fixe et exigible envers ASTEMAC. La compensation est donc exclue, sauf accord spécial par écrit. Le Client s’engage également à ne pas retenir les factures ou soldes de factures qui ne font pas l’objet d’une contestation.
Même si un délai de paiement a été accordé à un Client en vertu de l'accord spécial écrit, le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable toutes les factures impayées.
Toute réclamation concernant la présentation ou le calcul d'une facture doit être formulée par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de facturation, faute de quoi la facture est réputée acceptée par le Client.
En cas de non-respect par le Client de l'une de ses obligations contractuelles, y compris le paiement ponctuel des factures, ASTEMAC se réserve le droit de prendre toute mesure, y compris la suspension des livraisons et des commandes en cours.
ASTEMAC peut à tout moment - même après la faillite du Client ou l'accord des créanciers du Client ou après que le Client ait demandé ou obtenu le bénéfice d'un redressement judiciaire - compenser toute créance existante ou future à quelque titre que ce soit avec toute somme due au Client à quelque titre que ce soit.
Tout changement dans la situation juridique ou financière du Client doit être notifié par écrit à ASTEMAC, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de paiement.
Sous réserve de dispositions légales particulières et en garantie du remboursement de tous les montants que le Client pourrait devoir à ASTEMAC, au titre de toutes les créances présentes et/ou futures, de quelque nature que ce soit, le Client nantit en faveur d'ASTEMAC : toutes les créances présentes et futures à l'encontre de tiers, de quelque nature que ce soit, telles que les créances commerciales et autres créances sur les clients, les paiements de services, les créances sur les revenus d'appareils mobiliers ou immobiliers, les créances de dommages et intérêts, les pensions, les paiements d'assurance, les paiements de sécurité sociale ou les créances à l'encontre de l'État en vertu de la réglementation fiscale. Le Client s'engage, à la demande d'ASTEMAC, à fournir tous les renseignements et documents relatifs à ces réclamations.

Art. 6 Réserve de propriété

ASTEMAC conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du principal et des accessoires. Les marchandises livrées restent la pleine propriété d'ASTEMAC et sont considérées comme consignées jusqu'à leur paiement intégral. Le client supporte toutefois le risque des dommages que les marchandises livrées peuvent subir ou causer en toutes circonstances. Tant que le paiement intégral des marchandises livrées n'a pas été effectué, le Client ne peut disposer des marchandises de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable d'ASTEMAC. Si l'Acheteur ne prend pas possession des marchandises contre paiement conformément à l'accord, ASTEMAC sera en droit de considérer le contrat comme rompu et le Client se verra facturer des dommages et intérêts au taux de 20% à titre forfaitaire et comme convenu à l'avance. En outre, ASTEMAC aura le droit de disposer immédiatement et librement des biens et accessoires et de les vendre afin de facturer ses frais de réparation ainsi que ses dommages et intérêts.

Art. 7 Plaintes

Toutes les réclamations concernant les livraisons et/ou les réparations doivent être adressées à ASTEMAC par courrier recommandé dans les huit (8) jours ouvrables suivant la date de livraison, faute de quoi elles ne seront plus considérées comme valables.

Art. 8 Garantie – description des biens

Le Client bénéficie de la garantie du fabricant sur les biens et accessoires neufs, donnée le jour de la livraison. Les livraisons d'occasion ne sont couvertes par une garantie que si ASTEMAC l'indique explicitement sur la facture. La garantie est accordée sous réserve que le client fasse réviser les marchandises livrées conformément aux instructions du fabricant et que cela soit fait dans les ateliers d'ASTEMAC. Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement dans les locaux professionnels d'ASTEMAC de tout article défectueux, sans autre indemnité pour les conséquences découlant d'un vice de construction ou d'articles défectueux. La garantie s'éteint automatiquement, si l'acheteur ne fait pas réviser les produits montés et les accessoires exclusivement dans les ateliers d'ASTEMAC pendant la période de garantie, ou s'ils sont endommagés à la suite d'un accident. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de l'usure et/ou d'une utilisation incorrecte.

Le client déclare avoir vu et vérifié les biens achetés et les avoir trouvés exempts de tout défaut visible au moment de la livraison et de l'acceptation. Le Client achète les marchandises dans l'état où elles se trouvent au moment de la livraison sans que cet état ne puisse donner lieu à un litige. Les parties conviennent que les biens sont réputés exempts de défauts dès que les biens vendus sont munis d'un certificat d'inspection légal (si la loi l'exige). En cas de vente de biens d'occasion, le Client est réputé avoir vérifié et inspecté ses biens. Le Client achète les marchandises dans l'état où elles se trouvent, avec tous les défauts visibles et cachés, sans aucune garantie, sauf convention contraire expresse et écrite.

Les défauts invisibles relatifs à une réparation/vente doivent également être notifiés à ASTEMAC par courrier dans un délai de huit (8) jours ouvrables sous peine d’annulation de la garantie.

Art. 9 Droit de résiliation

Le Contrat de Vente peut être résilié par ASTEMAC par simple notification écrite au Client, sans aucune formalité judiciaire :  si le client fait l’objet d’une cessation de paiement, d’un plan d’apurement collectif, d’une réorganisation judiciaire ou d’une faillite,au décès du client,en cas de saisie ou d'autres formes d'exécution forcée à l'encontre du client,si la détérioration, la destruction ou la perte des marchandises vendues mais non encore (entièrement) payées est établie, dans le cas où le Client a fourni à ASTEMAC des informations incorrectes concernant son activité ou sa situation financière qui ont joué un rôle crucial dans la décision d'ASTEMAC d'entrer en relation avec le Client,en cas de non-paiement des factures,en cas de manquement du client au présent contrat de vente qui n'est pas corrigé dans un délai minimum de huit (8) jours après une notification écrite à cet effet. En cas de défaillance du Client, ASTEMAC peut soit dissoudre le Contrat de Vente, soit exiger (si nécessaire, imposer) l'exécution du Contrat de Vente.

Art. 10 Responsabilités

La responsabilité d'ASTEMAC pour toute perte de jouissance, perte de profit et/ou dommage indirect est en tout cas exclue et ASTEMAC ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage à cet égard. En cas de non-conformité ou de défauts des marchandises livrées, pour lesquels ASTEMAC est tenu d'intervenir, la responsabilité et l'intervention d'ASTEMAC seront limitées au prix des marchandises vendues. Les conseils donnés par ASTEMAC sont sans obligation et ne créent aucune responsabilité. Le Client ne peut prétendre à la suspension ou à la nullité du Contrat de Vente, à la réduction du prix ou à la suspension du paiement de celui-ci, ni à des dommages et intérêts en cas de perte partielle ou totale de l'usage des marchandises livrées pour quelque raison que ce soit, y compris la faute d'un tiers ou de force majeure.

Art. 11 Non-responsabilité

Le vendeur est expressément déchargé de toute responsabilité pour les dommages ou la disparition des véhicules, marchandises et/ou accessoires et pièces détachées qui lui sont confiés, sauf si le Client est en mesure de prouver une négligence grave de la part d'ASTEMAC. Les véhicules confiés à ASTEMAC sont conduits et gardés par l'entreprise ou ses préposés sous l'entière et exclusive responsabilité du Client, ASTEMAC étant entièrement non-responsable.

Art. 12 RGPD

ASTEMAC respecte la vie privée du Client et traite les données personnelles du Client à des fins de gestion de la clientèle ou des prospects conformément à la réglementation applicable (notamment le Règlement n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel). Ces traitements sont effectués sur la base du consentement du Client et des accords conclus. En signant ce Contrat de vente, le Client accepte qu'ASTEMAC puisse procéder à des vérifications de solvabilité, ainsi qu'à la collecte de données concernant le Client ainsi que ses représentants et autres parties impliquées dans l'activité du Client.

Art. 13 Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments graphiques, marques, dessins, modèles, logos, etc. apparaissant sur les appareils, dans les manuels et les modes d'emploi sont la propriété exclusive des producteurs, fabricants ou d'ASTEMAC. Ils ne sont pas transférés et ne peuvent être utilisés, exploités, représentés, reproduits ou adaptés par l'Acheteur ou tout autre tiers.

Art. 14 Dispositions spécifiques

Si une clause illicite devait apparaître dans ces conditions générales, les parties devraient renégocier et la remplacer par une clause licite. Ces conditions générales sont divisibles, de sorte que les conditions générales restent valables même si l’une d’entre elles est jugée illégale.

Art. 15 Droit applicable - Juridiction

Tout litige relatif au Contrat de Vente, à son exécution, son interprétation et sa résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Courtrai. Le contrat de vente est réglementé par le droit belge.